Ecrivain indépendant Des livres pour comprendre et lutter
Des livres

Pour comprendre et lutter

Ecrivains indépendants : Le combat pour la reconnaissance de nos droits...

Des livres pour comprendre les lois discriminatoires, les pratiques inacceptables... Et vivre notre vie d'indépendants...

Oui, vous le sentez bien que la profession d'écrivain indépendant est méprisée. Mais vous manquez d'exemples précis, des textes essentiels pour argumenter... Les livres à lire... et à partager... (si comme l'éditeur de ces livres, vous êtes pauvre, vous retrouverez une grande partie du contenu des deux premiers sur ce site)

Loi sur la Copie privée : inconstitutionnelle ou gestion illégale ?


Les consommateurs (parfois sans le savoir) payent très cher pour le droit à la copie privée... même de nos propres créations ! Ce mécanisme est censé soutenir les créateurs... Donc il faut l'applaudir ? Mais dans le domaine de l’écrit, un livre publié par Lagardère bénéficie de la rémunération pour Copie Privée ; un livre publié par une profession libérale auteur-éditeur, non !

Bravo députés et sénateurs...
Comment est-ce possible ?

1) Pour qu’une loi puisse être déclarée non conforme à la Constitution, il faut qu’elle soit présentée au Conseil constitutionnel. Et ce n'est pas automatique !

Il suffit donc de léser des citoyens "de seconde zone" (vous savez, ceux, dans le domaine artistique, à qui l'on demande de signer des pétitions pour maintenir les privilèges de l'oligarchie) pour imposer l’illégal !

2) Pour appliquer une loi illégalement, il suffit de s’asseoir autour d’une table entre membres d’une oligarchie et prétendre représenter l’ensemble de la profession ?

« La rémunération pour copie privée des oeuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs » encadre la loi. Donc l’auteur-éditeur devrait toucher les deux parts ? Non ! La Sofia, l’organisme gestionnaire, réclame un contrat d’édition, exclusion de la profession libérale auteur-éditeur ; le travailleur indépendant ne se signe pas de contrat mais gère sa petite entreprise.

Cette loi existe depuis 1985 !

La loi sur la Copie privée respecte la Constitution française ?

La loi est illégale ou la Sofia l’applique illégalement ? Ou ? Aucune réponse sur ce sujet...

Enquête. Questions. Attente de vos réactions. Signalez cette page à votre député(e), aux sénateurs...

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Loi sur la Copie privée : 192 Millions d’euros perçus en 2011 (129 millions en 2008... secteur en pleine croissance...)

Plus de 200 000 artistes (créateurs et interprètes) bénéficient d’une partie de cette somme... plus ou directement (48 Millions d’euros consacrés à l’action artistique, avec 5 000 manifestations soutenues)

Qui sont les grands bénéficiaires ? Dans le monde du livre, principalement les éditeurs ! Et ils s’expriment peu... sauf quand le mécanisme est en danger où ils appellent "les créateurs" à pétitionner (et certains adorent cela).

Version officielle d’une grande et belle idée dont ont su profiter les installés pour asseoir leur pouvoir (priver d’argent les indépendants pour les contraindre à abdiquer, abandonner totalement ou rejoindre "le système") :

La rémunération pour copie privée, contrepartie financière de l’exception pour copie privée...

Compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur, tel est l’objectif du système de la rémunération pour copie privée.

L’exception pour copie privée, faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une oeuvre, couvre tout acte de copie d’une oeuvre sur un autre support, pour son propre usage. Cette exception est une restriction apportée au droit de reproduction de l’auteur ou du titulaire de droits voisins d’interdire ou d’autoriser une « copie » de son oeuvre ainsi que le droit d’en percevoir, en contrepartie, une juste et équitable rémunération.

Le législateur, en 1985, conscient de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par le consommateur, a décidé d’instituer un système conciliant la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

La loi du 4 juillet 1985 (gouvernement Laurent Fabius, sous la présidence Mitterrand François ; Ministre de la Culture Jack Lang, depuis le 7 décembre 1984, après avoir hérité des mêmes compétences à la formation du gouvernement le 20 juillet 1984 mais avec un titre de "Ministre délégué") a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, dont la mission consiste à déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entraîné une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération...

Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires. La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel.

[ils osent l’expression « actions d’intérêt culturel » quand il s’agit pour des installés de se partager la galette ; intérêt culturel de qui ?]

Pour les livres, 75% des sommes collectées reviennent aux auteurs ? Mais non, elles passent par une société de gestion, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs... Quant au "dynamisme culturel", même si en 2013 il pourrait être assuré par les écrivains indépendants, les 25 % ne leur sont pas destinés...



Conforme à notre Constitution, la Loi sur le droit de prêt en bibliothèque ?


La France s'honore d'aider les écrivains également par la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Certes c'est l'Europe qui nous l'a imposé... Mais député et sénateurs semblent avoir voté la loi écrite par les éditeurs ! Quelle belle exception culturelle !

Aini les portes du gestionnaire de cette manne financière, toujours la même SOFIA, sont fermées aux écrivains indépendants, pourtant professionnels de l'édition, déclarés en profession libérale, auteur-éditeur.

Pourquoi ? Notre chère notion de justice s'arrête là où débutent les intérêts des installés ? Faut-il tout mettre en oeuvre pour pérenniser un système où l'écrivain laisse 90% du prix d'un livre aux intermédiaires car « l'éditeur fait la littérature » comme le déclara la prétendue grande écrivain Aurélie Filippetti, le 28 juin 2012, se situant ainsi dans la ligne de son éditeur ?

« Ce texte, que l'on sent écrit par les éditeurs, pour les éditeurs » déclarait à l'Assemblée, en 2012, Lionel Tardy, lors du grand cirque sur un autre scandale "l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle"... dont les droits (les miettes) seront également gérés par cette Sofia !

Il aurait sûrement pu s'exprimer de la même manière au sujet de la loi du 18 juin 2003 qui a organisé la rémunération au titre du prêt des livres dans les bibliothèques... en excluant une partie des éditeurs, les vrais indépendants !

Le SNE (Syndicat National de l'Edition, officiellement ; alors qu'il s'agit plus du Syndicat National des Editeurs Traditionnels) dirige l'édition en France ? Aucun état d’âme chez les parlementaires ?

L'information peut scandaliser des lectrices et lecteurs ? L'information peut réveiller des parlementaires ? Aurélie Filippetti ?

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L’existence du droit de prêt en France est une conséquence de la directive européenne n°92/100 du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt. Elle reconnaît, dans son article 1er, le droit d’autoriser ou d’interdire le prêt d’originaux ou de copies.

La loi du 18 juin 2003 l’a organisé en France en créant un droit à rémunération pour l’auteur au titre du prêt de ses livres dans les bibliothèques. Cette licence légale garantissait aux bibliothèques le « droit de prêter ». Les livres des écrivains indépendants furent donc exclus de la loi ! Comme si certains souhaitaient qu’ils n’entrent pas en bibliothèque...

Adopté à l’unanimité par le Sénat le 8 octobre 2002, le projet de loi relatif au droit de prêt vint ensuite en première lecture à l’Assemblée Nationale le 2 avril 2003 et le Parlement l’adopta le 18 juin 2003 (sous le deuxième gouvernement Jean-Pierre Raffarin du président Chirac Jacques, avec Jean-Jacques Aillagon Ministre de la Culture et de la Communication).
L’auteur perdait son droit d’autoriser ou d’interdire le prêt des exemplaires de son oeuvre... contre une rémunération compensatoire qu’il partage à parts égales avec son cher éditeur... L'auteur, s'entend celui dans le système de l'édition traditionnelle ! Très bonne affaire des éditeurs qui obtenaient 50% des droits alors que ces droits appartenaient le plus souvent à 100% aux écrivains (non repris dans le contrat) L’exclusion des indépendants figure dans le code de la propriété intellectuelle ! Grande démocratie que la France ! Chapitre 3 du livre premier du code de la propriété intellectuelle.

Article L133-1

« Créé par Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003, en vigueur le 1er août 2003.

Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. »

Petite phrase suffisante : « Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition ». Un écrivain, auteur-éditeur, ne se fait de contrat d’édition : travailleur indépendant, il assume ses charges avec ses recettes. Auteur-éditeur, une profession libérale (pour connaître ce statut juridique, lire : "Auto-édition autopublication : faire soi-même, être auteur-éditeur" de Jean-Luc Petit). Bientôt 10 ans que cet article existe. Les installés semblent en être satisfait.

On pourrait conclure, ès béotien juridiquement, qu'en cas de contrat d'édition l'auteur ne peut s'opposer au prêt en bibliothèque mais qu'au sujet du droit à rémunération, tout livre peut y prétendre (même sans "contrat d'édition"). Mais ce n'est pas ainsi qu'est appliquée la loi par la Sofia. Il faut donc en conclure que ce « droit à rémunération » s'applique uniquement pour une « oeuvre [qui] a fait l'objet d'un contrat d'édition. » Donc cet article rejette dans les poubelles littéraires tout livre publié sans contrat d'édition ? Tout livre publié par un travailleur indépendant, une profession libérale auteur-éditeur, ne doit pas venir "voler" de l'argent public aux éditeurs "traditionnels" ?

Article L133-4

« Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 45 (V)
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L. 133-2 ;
2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. »
Cet article pourrait s'appliquer à l'auteur-éditeur, qui recevrait donc les des parts...

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